La mesure de semi-liberté bénéficie aux détenus qui en font la demande, plus précisément ceux qui répondent aux critères imposés par la loi et établis par le juge d’application des peines. Mais les personnes demanderesses devront aussi respecter certains délais.
Quand demander une mise en semi liberté ?
Une demande de mise en semi liberté est autorisée à tout moment dès le prononcé du jugement de première instance, et tout le long de l’incarcération. Chaque procédure est entourée d’un certain nombre de conditions.
La demande de semi-liberté ab initio
Il s’agit d’une procédure lancée dès après l’énoncé de la condamnation. Dans ce cas, la personne condamnée devra avoir écopé d’une peine d’emprisonnement ferme de 2 ans maximum (1 an pour un récidiviste), ce, sans possibilité de recours.
Requête de mise en semi-liberté pendant la détention
La semi liberté peut être demandée lorsqu’il ne reste plus au détenu que 2 ans maximum à séjourner en prison, à l’exclusion des personnes dont la peine est de 10 ans ou plus. Si la détention est supérieure à 10 ans, le détenu devra attendre de dépasser ce seuil avant de pouvoir émettre une demande.
On peut découvrir d’autres détails sur les aspects de ce type d’aménagements de peine sur https://www.ilot.asso.fr/s-informer/prison-probation/alternatives-prison/
Semi liberté : conditions pour en bénéficier
Outre le délai établi pour la demande, le détenu requérant devra aussi répondre à certains critères pour prétendre à une semi liberté. Il devra notamment avoir un emploi ou une activité professionnelle ou être en stade de recherche. Il devra aussi justifier d’un rôle essentiel au sein de son foyer (chef de famille…). Mais surtout, la personne demanderesse devra justifier d’un réel effort d’insertion ou de réinsertion.
Le juge d’application des peines se basera sur le rapport du service pénitentiaire en matière d’insertion et de probation (SPIP), pour rendre sa décision.
Modalités d’une semi liberté
La mise en semi liberté est, comme son nom l’indique, un aménagement de peine qui n’évite pas totalement la prison à l’individu concerné. A la différence d’une libération conditionnelle, la personne est libre uniquement le jour, pour se consacrer aux occupations autorisées par le Juge. Il devra rejoindre une prison spéciale que l’on dénomme Centre de semi-liberté chaque soir, souvent à partir de 18h, pour en sortir chaque matin vers 5h 30.
La semi-liberté dure 1 an, mais aboutit souvent à une mise en liberté conditionnelle, sinon à la libération définitive de la personne concernée. Il va sans dire qu’en cas de non-respect des conditions établies, le Juge peut révoquer la mesure.